Vous êtes salarié ou employeur et vous vous rendez compte que le CDD que vous aviez conclu n’a jamais été signé, pire il n’a jamais été rédigé ? Attention, une déqualification du CDD en CDI pourra être sollicitée devant le Conseil de Prud’hommes.
Le contrat de travail est un contrat qui lie l’employeur et le salarié, fixant les termes essentiels de l’emploi à savoir la rémunération, la prestation de travail, et le lien de subordination.
A cet égard, la signature d’un contrat de travail semble donc bien être indispensable afin de prévenir au mieux la survenance de conflits entre l’employeur et le salarié.
Néanmoins, dans certains cas, le salarié s’engage dans une relation de travail sans avoir signé de contrat de travail ou sans même que ce contrat n’ait jamais été rédigé !
Je vous propose donc de répondre à la majorité des questions qui me sont régulièrement posées concernant les irrégularités liées aux contrats de travail.
I. Les obligations de rédaction et de signature du CDD par l’employeur et l’employé
A) L’absence de rédaction du CDD
Que faire si j’ai commencé mon emploi sans qu’un contrat de travail n’ai jamais été rédigé ?
La rédaction et la signature d’un CDD (contrat à durée déterminée) sont obligatoires.
En effet, l’article L. 1242-12 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».
Cela signifie donc que lorsque le salarié commence à travailler sans qu’aucun contrat de travail ne soit rédigé, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.
Que faire si mon CDD a bien été rédigé par l’employeur mais que le contrat n’a pas été signé ?
L’article L. 1242-12 du Code du travail dispose que « la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public ». Le défaut de signature entraînera donc, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.
Deux cas de figures peuvent alors se présenter : soit c’est le salarié qui n’a pas signé le contrat, soit c’est l’employeur, voire même les deux.
⮚ Le défaut de signature par l’employé
La Cour de cassation requalifie ainsi les CDD en CDI lorsque le CDD n’a pas été signé par l’employé (Soc. 22 oct. 1996, RJS 1996, no 1238).
Néanmoins, la Cour de cassation énonce « qu’il en va cependant autrement lorsqu’il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse » (Soc. 7 mars 2012, no 10-12.091).
Ainsi, la demande du salarié qui déciderait de mauvaise foi de ne pas signer le CDD dans l’espoir d’obtenir une requalification en CDI ne serait pas recevable.
⮚ Le défaut de signature par l’employeur
Lorsque le contrat n’a pas été signé par l’employeur, le contrat est réputé non écrit ce qui entraîne la requalification en CDI, même si le défaut de signature n’a pas été contesté et que le contrat a été exécuté conformément aux conditions qu’il contenait (Soc. 14 nov. 2018, no 16-19.038).
B) Le défaut de transmission dans les délais fixés par la loi
Que faire si mon employeur ne m’a pas transmis le contrat de travail dans les deux jours suivant l’embauche ?
L’article L.1242-13 du Code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Cependant, faites attention lorsque vous calculez cet intervalle de deux jours ! Il convient de préciser que l’employeur doit disposer de deux jours pleins pour accomplir cette formalité et le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Néanmoins, le défaut de transmission dans le délai fixé n’est pas sanctionné par la requalification du CDD en CDI depuis « l’Ordonnance Macron » du 22 septembre 2017. Le salarié peut cependant percevoir une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne pourra pas être supérieure à un mois de salaire.
II. Les sanctions en cas d’absence de CDD
Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?
La principale sanction en cas de défaut de rédaction ou défaut de signature est la requalification en CDI à temps plein au bénéfice du salarié.
Concrètement, elle peut être réalisée par le conseil de prud’hommes (CPH) lorsque le salarié en fait le demande.
Par ailleurs, si dans les faits le salarié démontre qu’il a effectué des heures supplémentaires par rapport à la durée légale du travail, il pourra éventuellement en obtenir paiement.
Enfin, s’ajoutera éventuellement une demande d’indemnité au titre du travail dissimulé, laquelle permet d’obtenir 6 mois de salaires.
Attention, il conviendra de démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur pour obtenir gain de cause.
De son côté, l’employeur risque d’être soumis à des sanctions pénales. Les montants de l’amende pénale diffèrent selon les cas :
● 1 500€ pour le contrat à temps partiel ou intermittent
● 3 750€ pour le CDD ou un contrat de travail temporaire
● 7 500€ en cas de récidive de la part de l’employeur
Ainsi, respecter les obligations de rédaction, de signature et de transmission dans les délais fixés concernant le CDD semble donc être le meilleur gage de sécurité juridique à la fois pour le salarié mais aussi pour l’employeur.
Dans le cas où vous constateriez le non-respect de ces différentes obligations, Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, sera parfaitement en mesure de vous accompagner tout au long de vos démarches afin de faire valoir et respecter vos droits.
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635