La pandémie de Covid-19 a contraint un très grand nombre d’entreprises à réduire, voire cesser leurs activités pour des raisons sanitaires. Afin d’éviter une vague de licenciements et pour conserver le savoir-faire et les compétences, celles-ci ont eu recourt au dispositif de chômage partiel. Ce dispositif permet de compenser les baisses de rémunérations que peuvent subir un salarié. De plus, il peut protéger ce dernier, contre certaines fraudes ou abus de la part son employeur.
Principe du dispositif
Seules les entreprises connaissant une baisse d’activité en raison d’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du Travail peuvent formuler des demandes de chômage partiel pour leurs salariés. Parmi ces motifs, on trouve celui des « circonstances exceptionnelles » qui s’appliquent parfaitement à la crise actuelle.
Conformément au décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en chômage partiel sont indemnisés à minima à hauteur 84% de leurs salaires nets (prise en charge par l’État et l’assurance chômage UNEDIC) ou à 100% si l’entreprise concernée accepte de bien vouloir compléter.
En contrepartie de cette aide massive de l’État, les entreprises sont contraintes de respecter certaines règles. L’une d’elles est évidemment de ne pas faire travailler ou télé-travailler le salarié en chômage partiel.
Prohibition du travail illégal et sanctions encourues
C’est dans un communiqué daté du 30 mars 2019, que le Ministère du Travail a rappelé cette interdiction. En effet, il est précisé que « la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail » et que cette fraude est assimilée à du travail illégal.
En cas de non-respect de ce principe, les entreprises concernées seront exposées à minima, à un remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel. À plus long terme, elles risquent d’être privées – pour une durée maximale de 5 ans – de toutes aides publiques en matière d’emplois ou de formations professionnelles. De plus, si la fraude est belle est bien avérée, l’employeur lui-même encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende sur le fondement de l’article 441-6 du Code Pénal. Pire encore, toujours au niveau du volet pénal, l’employeur peut être poursuivit pour délit d’escroquerie au préjudice de l’État. Dans un tel cas de figure, il serait passible de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende au titre de l’article 313-2 du Code Pénal.
Pour toutes questions relatives au chômage partiel ou au télétravail, vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette étape importante de votre vie professionnelle.
Liens utiles :
Communiqué du Ministère du Travail, 30 mars 2019
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel
Fiche activité – Chômage partiel – Ministère du Travail
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel